Décision Européenne du 5 juillet 1977 SONT DECLAREES CONFORMES A LA CONSTITUTION, LES DISPOSITIONS DE LA LOI 77-704 DU 05-07-1977 PORTANT DIVERSES MESURES POUR L'EMPLOI DES JEUNES ET COMPLETANT LA LOI 75-574 DU 04-07-1975 TENDANT A LA GENERALISATION DE LA SECURITE SOCIALE
Décision Européenne du 5 juillet 1977 SONT DECLAREES CONFORMES A LA CONSTITUTION, LES DISPOSITIONS DE LA LOI 77-704 DU 05-07-1977 PORTANT DIVERSES MESURES POUR L'EMPLOI DES JEUNES ET COMPLETANT LA LOI 75-574 DU 04-07-1975 TENDANT A LA GENERALISATION DE LA SECURITE SOCIALE