{ "article": { "LEGIARTI000006481855": { "META": { "META_SPEC": { "META_ARTICLE": { "NUM": "2", "ETAT": "VIGUEUR", "TYPE": "AUTONOME", "DATE_FIN": "2999-01-01", "DATE_DEBUT": "1985-03-16" } }, "META_COMMUN": { "ID": "LEGIARTI000006481855", "URL": "article/LEGI/ARTI/00/00/06/48/18/LEGIARTI000006481855.xml", "NATURE": "Article", "ORIGINE": "LEGI", "ANCIEN_ID": "ACHBRXXXXXX002AAXXXXXXAC" } }, "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "LEGIARTI000006481897", "@num": "4", "#text": "Décret n°78-924 du 22 août 1978 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880322", "@numtexte": "78-924", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1978-08-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000516227", "#text": "Décret 85-341 1985-03-14 art. 1 JORF 16 mars 1985", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516227", "@numtexte": "85-341", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-03-14" } ] }, "CONTEXTE": { "TEXTE": { "@cid": "JORFTEXT000000880322", "@num": "78-924", "@nature": "DECRET", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret n°78-924 du 22 août 1978 MODIFICATION DE LA LOI DU 01-09-1948", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000000880322", "@c_titre_court": "Décret n°78-924 du 22 août 1978" }, { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret n°78-924 du 22 août 1978 fixant les conditions de location de certains logements anciens vacants", "@debut": "1978-09-08", "@id_txt": "LEGITEXT000006062937", "@c_titre_court": "Décret n°78-924 du 22 août 1978" } ], "@date_publi": "1978-09-08", "@date_signature": "1978-08-22" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "@etat": "MODIFIE", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000006481853", "@fin": "1980-01-15", "@num": "2", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "1978-09-08", "@origine": "LEGI" } }, { "@etat": "MODIFIE", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000006481854", "@fin": "1985-03-16", "@num": "2", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "1980-01-15", "@origine": "LEGI" } }, { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000006481855", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "1985-03-16", "@origine": "LEGI" } } ] }, "BLOC_TEXTUEL": { "CONTENU": "
Les logements doivent présenter les caractéristiques ci-après :
\n
a) Composition et dimensions :
\n
Un logement comprend une ou plusieurs pièces d'habitation et les pièces de service suivantes : cuisine ou coin cuisine, salle d'eau et cabinet d'aisances, celui-ci pouvant être situé dans la salle d'eau.
\n
Lorsque le logement comprend plusieurs pièces d'habitation, la surface de l'une d'entre elles doit être de neuf mètres carrés au moins, aucune des autres pièces n'ayant une surface inférieure à sept mètres carrés.
\n
Lorsque le logement comporte une seule pièce d'habitation avec une cuisine séparée, la surface de cette pièce d'habitation doit être d'au moins neuf mètres carrés.
\n
Lorsque le logement comporte une seule pièce d'habitation avec un coin cuisine, la surface de cette pièce d'habitation doit être d'au moins douze mètres carrés.
\n
La surface habitable est déterminée conformément à l'article R. 111-2, deuxième et troisième alinéa du code de la construction et de l'habitation. La hauteur sous plafond des pièces d'habitation et de la cuisine est égale au moins à deux mètres vingt. Toutefois, la hauteur sous plafond peut être inférieure à deux mètres vingt sans être, cependant, inférieure à deux mètres, à condition que le logement n'ait pas subi de division en hauteur depuis le 1er septembre 1948.
\n
b) Ouverture et ventilation :
\n
Toute pièce d'habitation est pourvue d'un ouvrant donnant à l'air libre et permettant une aération satisfaisante. Dans le cas où la hauteur sous plafond est comprise entre deux mètres et deux mètres vingt, chaque pièce d'habitation doit avoir une ou plusieurs ouvertures donnant sur l'extérieur et présentant au total une section ouvrante au moins égale au dixième de sa surface habitable.
\n
Toute pièce de service est pourvue d'un ouvrant donnant sur l'extérieur ou, à défaut, est équipée d'un système d'évacuation de l'air vicié débouchant à l'extérieur du bâtiment, tel que gaine de ventilation à tirage naturel ou mécanique.
\n
c) Cuisine ou coin cuisine :
\n
La cuisine ou le coin cuisine comprend un évier avec siphon raccordé à une chute d'eaux usées sur lequel sont installées l'eau potable froide et l'eau chaude. La cuisine ou le coin cuisine est aménagé de manière à pouvoir recevoir un appareil de cuisson (à gaz ou électrique) ou possède un conduit d'évacuation de fumée en bon état.
\n
d) La salle d'eau et cabinet d'aisances :
\n
La salle d'eau comporte une baignoire ou une douche et un lavabo alimentés en eau chaude et froide.
\n
Le cabinet d'aisances est intérieur et pourvu d'une cuvette à l'anglaise et d'une chasse d'eau. S'il est équipé d'une fosse étanche, la chasse d'eau peut être remplacée par un simple effet d'eau.
\n
Le cabinet d'aisances et la salle d'eau sont séparées de la cuisine et de la pièce où sont pris les repas. Dans les logements de plus de deux pièces d'habitation, le cabinet d'aisance est séparé de la cuisine et de la pièce où sont pris les repas par un sas.
\n
Les sols sont étanches et les parois situées autour de la douche ou de la baignoire sont protégées contre les infiltrations.
\n
e) Gaz et électricité :
\n
Les nouvelles canalisations de gaz et la ventilation des pièces où le gaz est utilisé sont conformes à la réglementation. Le logement est pourvu d'une alimentation électrique conforme aux besoins normaux de l'usager d'un logement.
\n
2°) Les locaux utilisés en tout ou partie à usage professionnel doivent présenter les caractéristiques ci-après :
\n
a) Lorsqu'ils sont utilisés à usage mixte professionnel et d'habitation, la partie à usage d'habitation répond aux caractéristiques définies au 1° ci-dessus ;
\n
b) La partie des locaux à usage professionnel obéit à la législation en vigueur en matière d'hygiène et de sécurité des travailleurs.
\n
3°) Les sols, murs, plafonds des logements ou locaux ci-dessus ne présentent pas d'infiltration et de remontée d'eau.
\n
Les ouvrants sont étanches à l'eau et en bon état de fonctionnement.
\n
Les installations d'eau intérieures au logement assurent la permanence de la distribution avec une pression et un débit suffisants.
\n
" } }, "LEGIARTI000006481882": { "META": { "META_SPEC": { "META_ARTICLE": { "NUM": "3", "ETAT": "VIGUEUR", "TYPE": "AUTONOME", "DATE_FIN": "2999-01-01", "DATE_DEBUT": "1985-03-16" } }, "META_COMMUN": { "ID": "LEGIARTI000006481882", "URL": "article/LEGI/ARTI/00/00/06/48/18/LEGIARTI000006481882.xml", "NATURE": "Article", "ORIGINE": "LEGI", "ANCIEN_ID": "ACHBRXXXXXX003AAXXXXXXAB" } }, "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "LEGIARTI000006481897", "@num": "4", "#text": "Décret n°78-924 du 22 août 1978 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880322", "@numtexte": "78-924", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1978-08-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000516227", "#text": "Décret 85-341 1985-03-14 art. 2 JORF 16 mars 1985", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516227", "@numtexte": "85-341", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-03-14" } ] }, "CONTEXTE": { "TEXTE": { "@cid": "JORFTEXT000000880322", "@num": "78-924", "@nature": "DECRET", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret n°78-924 du 22 août 1978 MODIFICATION DE LA LOI DU 01-09-1948", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000000880322", "@c_titre_court": "Décret n°78-924 du 22 août 1978" }, { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret n°78-924 du 22 août 1978 fixant les conditions de location de certains logements anciens vacants", "@debut": "1978-09-08", "@id_txt": "LEGITEXT000006062937", "@c_titre_court": "Décret n°78-924 du 22 août 1978" } ], "@date_publi": "1978-09-08", "@date_signature": "1978-08-22" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "@etat": "MODIFIE", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000006481881", "@fin": "1985-03-16", "@num": "3", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "1978-09-22", "@origine": "LEGI" } }, { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000006481882", "@fin": "2999-01-01", "@num": "3", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "1985-03-16", "@origine": "LEGI" } } ] }, "BLOC_TEXTUEL": { "CONTENU": "
Le gros oeuvre (murs, charpentes, escaliers, planchers, balcons) est en bon état d'entretien.
\n
La couverture, ses raccords et ses accessoires sont étanches.
\n
L'immeuble ne présente pas de défaut d'entretien grave.
" } }, "LEGIARTI000006481897": { "META": { "META_SPEC": { "META_ARTICLE": { "NUM": "4", "ETAT": "VIGUEUR", "TYPE": "AUTONOME", "DATE_FIN": "2999-01-01", "DATE_DEBUT": "1985-03-16" } }, "META_COMMUN": { "ID": "LEGIARTI000006481897", "URL": "article/LEGI/ARTI/00/00/06/48/18/LEGIARTI000006481897.xml", "NATURE": "Article", "ORIGINE": "LEGI", "ANCIEN_ID": "ACHBRXXXXXX004AAXXXXXXAC" } }, "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000879802", "#text": "Loi 48-1360 1948-09-01", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000879802", "@numtexte": "48-1360", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1948-09-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000880322", "#text": "Décret 78-924 1978-08-22 art. 1, art. 2, art. 3, art. 3 quinquies, art. 3 quater, art. 3 ter", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880322", "@numtexte": "78-924", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1978-08-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006481844", "@num": "1", "#text": "Décret n°78-924 du 22 août 1978 - art. 1 (M)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880322", "@numtexte": "78-924", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1978-08-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006481853", "@num": "2", "#text": "Décret n°78-924 du 22 août 1978 - art. 2 (M)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880322", "@numtexte": "78-924", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1978-08-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006481881", "@num": "3", "#text": "Décret n°78-924 du 22 août 1978 - art. 3 (M)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880322", "@numtexte": "78-924", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1978-08-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006481911", "@num": "5", "#text": "Décret n°78-924 du 22 août 1978 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880322", "@numtexte": "78-924", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1978-08-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000516227", "#text": "Décret 85-341 1985-03-14 art. 2 JORF 16 mars 1985", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516227", "@numtexte": "85-341", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-03-14" } ] }, "CONTEXTE": { "TEXTE": { "@cid": "JORFTEXT000000880322", "@num": "78-924", "@nature": "DECRET", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret n°78-924 du 22 août 1978 MODIFICATION DE LA LOI DU 01-09-1948", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000000880322", "@c_titre_court": "Décret n°78-924 du 22 août 1978" }, { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret n°78-924 du 22 août 1978 fixant les conditions de location de certains logements anciens vacants", "@debut": "1978-09-08", "@id_txt": "LEGITEXT000006062937", "@c_titre_court": "Décret n°78-924 du 22 août 1978" } ], "@date_publi": "1978-09-08", "@date_signature": "1978-08-22" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "@etat": "MODIFIE", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000006481895", "@fin": "1980-01-15", "@num": "4", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "1978-09-22", "@origine": "LEGI" } }, { "@etat": "MODIFIE", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000006481896", "@fin": "1985-03-16", "@num": "4", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "1980-01-15", "@origine": "LEGI" } }, { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000006481897", "@fin": "2999-01-01", "@num": "4", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "1985-03-16", "@origine": "LEGI" } } ] }, "BLOC_TEXTUEL": { "CONTENU": "

Un exemplaire du constat de l'état du local et de l'immeuble établi soit par huissier, soit contradictoirement par les parties moins de trois mois avant la date de la conclusion du bail ou du contrat de location mentionné à l'article 1er doit être annexé audit bail ou contrat de location. Le respect des conditions d'aménagement, d'équipement et d'entretien définies aux articles 2 et 3 ci-dessus s'apprécie à la date de conclusion du contrat de location.

\n
\n

Lorsque le local et l'immeuble ne remplissent pas les conditions prévues par les articles 2 et 3 ci-dessus, le bail ou le contrat de location mentionné à l'article 1er peut cependant être conclu. Toutefois, ce bail ou ce contrat ne prend effet qu'après exécution par le bailleur des travaux de mise en conformité avec les prescriptions des articles 2 et 3, et à compter de la date du constat de l'état du local et de l'immeuble, établi soit par huissier, soit contradictoirement par les parties. Jusqu'à cette date, les dispositions du titre Ier de la loi du 1er septembre 1948 susvisée régissent les rapports entre le bailleur et le locataire. Le respect des conditions d'aménagement, d'équipement et d'entretien s'apprécie à la date du constat qui suit l'achèvement des travaux.

\n
\n

Ces dispositions sont également applicables au contrat de location faisant suite au contrat conclu en application de l'article 3 quinquies ou, en ce qui concerne les locaux à usage mixte d'habitation et professionnel, de l'article 3 quater ou de l'article 3 ter.

\n
" } }, "LEGIARTI000006481910": { "META": { "META_SPEC": { "META_ARTICLE": { "NUM": "5", "ETAT": "ABROGE", "TYPE": "AUTONOME", "DATE_FIN": "1985-03-16", "DATE_DEBUT": "1978-09-22" } }, "META_COMMUN": { "ID": "LEGIARTI000006481910", "URL": "article/LEGI/ARTI/00/00/06/48/19/LEGIARTI000006481910.xml", "NATURE": "Article", "ORIGINE": "LEGI", "ANCIEN_ID": "ACHBRXXXXXX005AAXXXXXXAA" } }, "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000880322", "#text": "Décret 78-924 1978-08-22 art. 3 sexies, art. 4", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880322", "@numtexte": "78-924", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1978-08-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006481895", "@num": "4", "#text": "Décret n°78-924 du 22 août 1978 - art. 4 (M)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880322", "@numtexte": "78-924", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1978-08-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000516227", "#text": "Décret 85-341 1985-03-14 art. 2 JORF 16 mars 1985", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516227", "@numtexte": "85-341", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-03-14" } ] }, "CONTEXTE": { "TEXTE": { "@cid": "JORFTEXT000000880322", "@num": "78-924", "@nature": "DECRET", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret n°78-924 du 22 août 1978 MODIFICATION DE LA LOI DU 01-09-1948", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000000880322", "@c_titre_court": "Décret n°78-924 du 22 août 1978" }, { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret n°78-924 du 22 août 1978 fixant les conditions de location de certains logements anciens vacants", "@debut": "1978-09-08", "@id_txt": "LEGITEXT000006062937", "@c_titre_court": "Décret n°78-924 du 22 août 1978" } ], "@date_publi": "1978-09-08", "@date_signature": "1978-08-22" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "@etat": "ABROGE", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000006481910", "@fin": "1985-03-16", "@num": "5", "@etat": "ABROGE", "@debut": "1978-09-22", "@origine": "LEGI" } }, { "@etat": "ABROGE", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000006481911", "@fin": "1985-03-16", "@num": "5", "@etat": "ABROGE", "@debut": "1978-09-22", "@origine": "LEGI" } } ] }, "BLOC_TEXTUEL": { "CONTENU": "
Lors de la conclusion de nouvelles locations consenties à l'expiration d'un bail conclu en application de l'article 3 sexies susvisé, les conditions du présent décret ne sont plus exigibles, mais un état des lieux du local et de l'immeuble, dressé dans les conditions prévues par l'article 4 ci-dessus, doit obligatoirement être annexé au contrat de location [*documents joints*].
\n
" } }, "LEGIARTI000006481911": { "META": { "META_SPEC": { "META_ARTICLE": { "NUM": "5", "ETAT": "ABROGE", "TYPE": "AUTONOME", "DATE_FIN": "1985-03-16", "DATE_DEBUT": "1978-09-22" } }, "META_COMMUN": { "ID": "LEGIARTI000006481911", "URL": "article/LEGI/ARTI/00/00/06/48/19/LEGIARTI000006481911.xml", "NATURE": "Article", "ORIGINE": "LEGI", "ANCIEN_ID": "ACHBRXXXXXX005AAXXXXXXAB" } }, "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000880322", "#text": "Décret 78-924 1978-08-22 art. 3 sexies, art. 4", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880322", "@numtexte": "78-924", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1978-08-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006481895", "@num": "4", "#text": "Décret n°78-924 du 22 août 1978 - art. 4 (M)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880322", "@numtexte": "78-924", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1978-08-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000516227", "#text": "Décret 85-341 1985-03-14 art. 2 JORF 16 mars 1985", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516227", "@numtexte": "85-341", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-03-14" } ] }, "CONTEXTE": { "TEXTE": { "@cid": "JORFTEXT000000880322", "@num": "78-924", "@nature": "DECRET", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret n°78-924 du 22 août 1978 MODIFICATION DE LA LOI DU 01-09-1948", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000000880322", "@c_titre_court": "Décret n°78-924 du 22 août 1978" }, { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret n°78-924 du 22 août 1978 fixant les conditions de location de certains logements anciens vacants", "@debut": "1978-09-08", "@id_txt": "LEGITEXT000006062937", "@c_titre_court": "Décret n°78-924 du 22 août 1978" } ], "@date_publi": "1978-09-08", "@date_signature": "1978-08-22" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "@etat": "ABROGE", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000006481910", "@fin": "1985-03-16", "@num": "5", "@etat": "ABROGE", "@debut": "1978-09-22", "@origine": "LEGI" } }, { "@etat": "ABROGE", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000006481911", "@fin": "1985-03-16", "@num": "5", "@etat": "ABROGE", "@debut": "1978-09-22", "@origine": "LEGI" } } ] }, "BLOC_TEXTUEL": { "CONTENU": "
Lors de la conclusion de nouvelles locations consenties à l'expiration d'un bail conclu en application de l'article 3 sexies susvisé, les conditions du présent décret ne sont plus exigibles, mais un état des lieux du local et de l'immeuble, dressé dans les conditions prévues par l'article 4 ci-dessus, doit obligatoirement être annexé au contrat de location [*documents joints*].
\n
" } } }, "article_lien": [ { "article_id": "LEGIARTI000006481855", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000516227", "id": "JORFTEXT000000516227", "typelien": "MODIFICATION" }, { "article_id": "LEGIARTI000006481897", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000516227", "id": "JORFTEXT000000516227", "typelien": "MODIFICATION" }, { "article_id": "LEGIARTI000006481882", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000516227", "id": "JORFTEXT000000516227", "typelien": "MODIFICATION" }, { "article_id": "LEGIARTI000006481911", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000516227", "id": "JORFTEXT000000516227", "typelien": "ABROGATION" }, { "article_id": "LEGIARTI000006481910", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000516227", "id": "JORFTEXT000000516227", "typelien": "ABROGATION" } ], "texte_version": { "JORFTEXT000000516227": { "SM": { "CONTENU": "REMPLACEMENT DES ART. 2,3 ET 4 ET ABROGATION DE L'ART. 5 DU DECRET 78924 DU 22-08-1978.
CONDITIONS EXIGEES POUR LA LOCATION DE CES LOCAUX (AMENAGEMENT ET ENTRETIEN DU LOGEMENT); ASSOUPLISSEMENT CONCERNANT LA COMPOSITION ET LES DIMENSIONS MINIMALES D'UN LOGEMENT AINSI QUE L'ETAT DES LOCAUX PRIVATIFS.
ALLEGEMENT DES CONDITIONS RELATIVES A L'ETAT DE L'IMMEUBLE: LA SEULE EXIGENCE EST CELLE DE L'ABSENCE DE DEFAUT GRAVE D'ENTRETIEN.
DEFINITION DES FORMALITES DE LA CONCLUSION DES CONTRATS DE LOCATION: CONSTAT DE L'ETAT DU LOCAL ET DE L'IMMEUBLE ETABLI PAR HUISSIER OU CONTRADICTOIREMENT PAR LES PARTIES.
SUPPRESSION D'UN ETAT DES LIEUX POUR LE CONTRAT FAISANT SUITE A CELUI CONCLU EN APPLICATION DE L'ART. 3-SEXIES.
APPLICATION DE L'ART. 77 DE LA LOI 82526 DU 22-06-1982." }, "ABRO": { "CONTENU": "TEXTE TOTALEMENT ABROGE" }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@sens": "source", "@typelien": "APPLICATION" }, { "@id": "LEGIARTI000006481855", "@num": "2", "#text": "Décret n°78-924 du 22 août 1978 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880322", "@numtexte": "78-924", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1978-08-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006481882", "@num": "3", "#text": "Décret n°78-924 du 22 août 1978 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880322", "@numtexte": "78-924", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1978-08-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006481897", "@num": "4", "#text": "Décret n°78-924 du 22 août 1978 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880322", "@numtexte": "78-924", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1978-08-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006481910", "@num": "5", "#text": "Décret n°78-924 du 22 août 1978 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880322", "@numtexte": "78-924", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1978-08-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006481911", "@num": "5", "#text": "Décret n°78-924 du 22 août 1978 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880322", "@numtexte": "78-924", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1978-08-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000880322", "#text": "Décret n°78-924 du 22 août 1978", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880322", "@numtexte": "78-924", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1978-08-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000691739", "#text": "Loi n°82-526 du 22 juin 1982", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691739", "@numtexte": "82-526", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-06-22" }, { "@id": "JORFARTI000001867859", "@num": "77", "#text": "Loi n°82-526 du 22 juin 1982 - art. 77", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691739", "@numtexte": "82-526", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-06-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000312871", "#text": "Décret n°87-149 du 6 mars 1987", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000312871", "@nortexte": "EQUC8700007D", "@numtexte": "87-149", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-03-06" } ] }, "TITRE": "Décret n°85-341 du 14 mars 1985", "MCS_TXT": { "MC": [ "BAIL", "LOYER", "PRIX", "HABITATION", "LOGEMENT ANCIEN", "LOGEMENT VACANT", "ETAT DES LIEUX", "LOCATION", "CONDITION" ] }, "TITREFULL": "Décret n°85-341 du 14 mars 1985 FIXANT LES CONDITIONS DE LOCATION DE CERTAINS LOCAUX ANCIENS ET VACANTS" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000516227", "NUM": "85-341", "DATE_PUBLI": "1985-03-16", "DATE_TEXTE": "1985-03-14", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 16 mars 1985", "PAGE_DEB_PUBLI": 3218 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000516227", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/62/JORFTEXT000000516227.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX985341" } } }, "JORFTEXT000000312871": { "SM": { "CONTENU": "LISTE DES NORMES VISEES A L'ART. 25 DE LA LOI 861290 DU 23-12-1986 ET APPLICABLES AUX BAUX CONCLUS EN APPLICATION DE L'ART. 3 (AL. 2) DE LA LOI 481360 DU 01-09-1948.COMPOSITION ET DIMENSIONS,OUVERTURE ET VENTILATION,CUISINE OU COIN CUISINE,SALLE D'EAU ET CABINET D'AISANCES,GAZ ET ELECTRICITE,EAU.
ABROGATION DU DECRET 78924 DU 22-08-1978 SAUF POUR LES LITIGES EN COURS DEVANT LES TRIBUNAUX.
APPLICATION DES ART. 6,25,26,28,31 ET 35 DE LA LOI 861290 DU 23-12-1986." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000879802", "#text": "Loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000879802", "@numtexte": "48-1360", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1948-09-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000880322", "#text": "Décret n°78-924 du 22 août 1978", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880322", "@numtexte": "78-924", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1978-08-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000516227", "#text": "Décret n°85-341 du 14 mars 1985", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516227", "@numtexte": "85-341", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-03-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000874247", "#text": "Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000874247", "@numtexte": "86-1290", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-12-23" }, { "@id": "JORFARTI000001681048", "@num": "25", "#text": "Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - art. 25", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000874247", "@numtexte": "86-1290", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-12-23" }, { "@id": "JORFARTI000001492555", "@num": "26", "#text": "Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - art. 26", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000874247", "@numtexte": "86-1290", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-12-23" }, { "@id": "JORFARTI000002470417", "@num": "28", "#text": "Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - art. 28", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000874247", "@numtexte": "86-1290", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-12-23" }, { "@id": "JORFARTI000002470418", "@num": "35", "#text": "Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - art. 35", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000874247", "@numtexte": "86-1290", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-12-23" }, { "@id": "JORFARTI000001714664", "@num": "6", "#text": "Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - art. 6", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000874247", "@numtexte": "86-1290", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-12-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000724787", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000724787", "@nortexte": "TOUR9304501A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-01-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006900572", "@num": "R*642-1", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. R*642-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" } ] }, "TITRE": "Décret n°87-149 du 6 mars 1987", "MCS_TXT": { "MC": [ "BAIL", "LOYER", "HABITATION", "BAILLEUR", "OBLIGATION DU BAILLEUR", "LOCATION", "CONTRAT DE LOCATION", "REPARATION", "MISE EN ETAT", "NORME", "HABITABILITE" ] }, "TITREFULL": "Décret n°87-149 du 6 mars 1987 FIXANT LES CONDITIONS MINIMALES DE CONFORT ET D'HABITABILITE AUXQUELLES DOIVENT REPONDRE LES LOCAUX MIS EN LOCATION" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000312871", "NOR": "EQUC8700007D", "NUM": "87-149", "DATE_PUBLI": "1987-03-07", "DATE_TEXTE": "1987-03-06", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 7 mars 1987", "PAGE_DEB_PUBLI": 2566 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000312871", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/28/JORFTEXT000000312871.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX987149" } } }, "JORFTEXT000000691739": { "ABRO": { "CONTENU": "TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: RESTENT EN VIGUEUR LES ART. 76,78,81 ET 82" }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000879802", "#text": "Loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000879802", "@numtexte": "48-1360", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1948-09-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000889243", "#text": "Loi n°75-1351 du 31 décembre 1975", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000889243", "@numtexte": "75-1351", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1975-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000886864", "#text": "Loi n° 80-531 du 15 juillet 1980", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000886864", "@numtexte": "80-531", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1980-07-15" }, { "@id": "JORFARTI000002080463", "@num": "21", "#text": "Loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 - art. 21", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000886864", "@numtexte": "80-531", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1980-07-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006470173", "@num": "15", "#text": "Loi n°82-526 du 22 juin 1982 - art. 15 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691739", "@numtexte": "82-526", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-06-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006470202", "@num": "17", "#text": "Loi n°82-526 du 22 juin 1982 - art. 17 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691739", "@numtexte": "82-526", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-06-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006470289", "@num": "22", "#text": "Loi n°82-526 du 22 juin 1982 - art. 22 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691739", "@numtexte": "82-526", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-06-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006470295", "@num": "28", "#text": "Loi n°82-526 du 22 juin 1982 - art. 28 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691739", "@numtexte": "82-526", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-06-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006470043", "@num": "3", "#text": "Loi n°82-526 du 22 juin 1982 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691739", "@numtexte": "82-526", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-06-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006470298", "@num": "30", "#text": "Loi n°82-526 du 22 juin 1982 - art. 30 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691739", "@numtexte": "82-526", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-06-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006470299", "@num": "31", "#text": "Loi n°82-526 du 22 juin 1982 - art. 31 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691739", "@numtexte": "82-526", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-06-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006470301", "@num": "33", "#text": "Loi n°82-526 du 22 juin 1982 - art. 33 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691739", "@numtexte": "82-526", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-06-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006470302", "@num": "34", "#text": "Loi n°82-526 du 22 juin 1982 - art. 34 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691739", "@numtexte": "82-526", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-06-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006470311", "@num": "38", "#text": "Loi n°82-526 du 22 juin 1982 - art. 38 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691739", "@numtexte": "82-526", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-06-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006470312", "@num": "39", "#text": "Loi n°82-526 du 22 juin 1982 - art. 39 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691739", "@numtexte": "82-526", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-06-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006470313", "@num": "40", "#text": "Loi n°82-526 du 22 juin 1982 - art. 40 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691739", "@numtexte": "82-526", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-06-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006470316", "@num": "42", "#text": "Loi n°82-526 du 22 juin 1982 - art. 42 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691739", "@numtexte": "82-526", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-06-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006470326", "@num": "43", "#text": "Loi n°82-526 du 22 juin 1982 - art. 43 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691739", "@numtexte": "82-526", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-06-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006470336", "@num": "44", "#text": "Loi n°82-526 du 22 juin 1982 - art. 44 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691739", "@numtexte": "82-526", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-06-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006470351", "@num": "45", "#text": "Loi n°82-526 du 22 juin 1982 - art. 45 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691739", "@numtexte": "82-526", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-06-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006470369", "@num": "46", "#text": "Loi n°82-526 du 22 juin 1982 - art. 46 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691739", "@numtexte": "82-526", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-06-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006470381", "@num": "47", "#text": "Loi n°82-526 du 22 juin 1982 - art. 47 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691739", "@numtexte": "82-526", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-06-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006470458", "@num": "51", "#text": "Loi n°82-526 du 22 juin 1982 - art. 51 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691739", "@numtexte": "82-526", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-06-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006470461", "@num": "54", "#text": "Loi n°82-526 du 22 juin 1982 - art. 54 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691739", "@numtexte": "82-526", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-06-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006470462", "@num": "55", "#text": "Loi n°82-526 du 22 juin 1982 - art. 55 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691739", "@numtexte": "82-526", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-06-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006470463", "@num": "56", "#text": "Loi n°82-526 du 22 juin 1982 - art. 56 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691739", "@numtexte": "82-526", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-06-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006470464", "@num": "57", "#text": "Loi n°82-526 du 22 juin 1982 - art. 57 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691739", "@numtexte": "82-526", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-06-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006470465", "@num": "58", "#text": "Loi n°82-526 du 22 juin 1982 - art. 58 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691739", "@numtexte": "82-526", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-06-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006470480", "@num": "59", "#text": "Loi n°82-526 du 22 juin 1982 - art. 59 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691739", "@numtexte": "82-526", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-06-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006470501", "@num": "61", "#text": "Loi n°82-526 du 22 juin 1982 - art. 61 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691739", "@numtexte": "82-526", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-06-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006470599", "@num": "67", "#text": "Loi n°82-526 du 22 juin 1982 - art. 67 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691739", "@numtexte": "82-526", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-06-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006470614", "@num": "69", "#text": "Loi n°82-526 du 22 juin 1982 - art. 69 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691739", "@numtexte": "82-526", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-06-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006470108", "@num": "7", "#text": "Loi n°82-526 du 22 juin 1982 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691739", "@numtexte": "82-526", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-06-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006470631", "@num": "70", "#text": "Loi n°82-526 du 22 juin 1982 - art. 70 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691739", "@numtexte": "82-526", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-06-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006470638", "@num": "71", "#text": "Loi n°82-526 du 22 juin 1982 - art. 71 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691739", "@numtexte": "82-526", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-06-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006470643", "@num": "72", "#text": "Loi n°82-526 du 22 juin 1982 - art. 72 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691739", "@numtexte": "82-526", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-06-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006470644", "@num": "73", "#text": "Loi n°82-526 du 22 juin 1982 - art. 73 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691739", "@numtexte": "82-526", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-06-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006470648", "@num": "74", "#text": "Loi n°82-526 du 22 juin 1982 - art. 74 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691739", "@numtexte": "82-526", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-06-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006470654", "@num": "75", "#text": "Loi n°82-526 du 22 juin 1982 - art. 75 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691739", "@numtexte": "82-526", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-06-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006470663", "@num": "76", "#text": "Loi n°82-526 du 22 juin 1982 - art. 76 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691739", "@numtexte": "82-526", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-06-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006470665", "@num": "79", "#text": "Loi n°82-526 du 22 juin 1982 - art. 79 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691739", "@numtexte": "82-526", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-06-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000884304", "#text": "Décret n°82-888 du 18 octobre 1982", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884304", "@numtexte": "82-888", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-10-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006487220", "@num": "1", "#text": "Décret n°82-888 du 18 octobre 1982 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884304", "@numtexte": "82-888", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-10-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006487220", "@num": "1", "#text": "Décret n°82-888 du 18 octobre 1982 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884304", "@numtexte": "82-888", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-10-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006487221", "@num": "1", "#text": "Décret n°82-888 du 18 octobre 1982 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884304", "@numtexte": "82-888", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-10-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006487221", "@num": "1", "#text": "Décret n°82-888 du 18 octobre 1982 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884304", "@numtexte": "82-888", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-10-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006487296", "@num": "10", "#text": "Décret n°82-888 du 18 octobre 1982 - art. 10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884304", "@numtexte": "82-888", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-10-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006487306", "@num": "11", "#text": "Décret n°82-888 du 18 octobre 1982 - art. 11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884304", "@numtexte": "82-888", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-10-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006487306", "@num": "11", "#text": "Décret n°82-888 du 18 octobre 1982 - art. 11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884304", "@numtexte": "82-888", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-10-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006487328", "@num": "12", "#text": "Décret n°82-888 du 18 octobre 1982 - art. 12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884304", "@numtexte": "82-888", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-10-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006487329", "@num": "13", "#text": "Décret n°82-888 du 18 octobre 1982 - art. 13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884304", "@numtexte": "82-888", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-10-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006487330", "@num": "14", "#text": "Décret n°82-888 du 18 octobre 1982 - art. 14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884304", "@numtexte": "82-888", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-10-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006487331", "@num": "15", "#text": "Décret n°82-888 du 18 octobre 1982 - art. 15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884304", "@numtexte": "82-888", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-10-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006487233", "@num": "2", "#text": "Décret n°82-888 du 18 octobre 1982 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884304", "@numtexte": "82-888", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-10-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006487234", "@num": "2", "#text": "Décret n°82-888 du 18 octobre 1982 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884304", "@numtexte": "82-888", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-10-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006487243", "@num": "3", "#text": "Décret n°82-888 du 18 octobre 1982 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884304", "@numtexte": "82-888", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-10-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006487253", "@num": "4", "#text": "Décret n°82-888 du 18 octobre 1982 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884304", "@numtexte": "82-888", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-10-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006487256", "@num": "5", "#text": "Décret n°82-888 du 18 octobre 1982 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884304", "@numtexte": "82-888", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-10-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006487262", "@num": "6", "#text": "Décret n°82-888 du 18 octobre 1982 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884304", "@numtexte": "82-888", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-10-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006487270", "@num": "7", "#text": "Décret n°82-888 du 18 octobre 1982 - art. 7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884304", "@numtexte": "82-888", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-10-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006487279", "@num": "8", "#text": "Décret n°82-888 du 18 octobre 1982 - art. 8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884304", "@numtexte": "82-888", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-10-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006487287", "@num": "9", "#text": "Décret n°82-888 du 18 octobre 1982 - art. 9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884304", "@numtexte": "82-888", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-10-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000703652", "#text": "Décret n°82-898 du 19 octobre 1982", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703652", "@numtexte": "82-898", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-10-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006487371", "@num": "1", "#text": "Décret n°82-898 du 19 octobre 1982 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703652", "@numtexte": "82-898", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-10-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006487371", "@num": "1", "#text": "Décret n°82-898 du 19 octobre 1982 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703652", "@numtexte": "82-898", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-10-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006487380", "@num": "2", "#text": "Décret n°82-898 du 19 octobre 1982 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703652", "@numtexte": "82-898", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-10-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006487388", "@num": "3", "#text": "Décret n°82-898 du 19 octobre 1982 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703652", "@numtexte": "82-898", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-10-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006487398", "@num": "4", "#text": "Décret n°82-898 du 19 octobre 1982 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703652", "@numtexte": "82-898", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-10-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000701661", "#text": "Décret n°82-934 du 29 octobre 1982", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000701661", "@numtexte": "82-934", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-10-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006487423", "@num": "1", "#text": "Décret n°82-934 du 29 octobre 1982 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000701661", "@numtexte": "82-934", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-10-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006487423", "@num": "1", "#text": "Décret n°82-934 du 29 octobre 1982 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000701661", "@numtexte": "82-934", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-10-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006487424", "@num": "2", "#text": "Décret n°82-934 du 29 octobre 1982 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000701661", "@numtexte": "82-934", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-10-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006487434", "@num": "3", "#text": "Décret n°82-934 du 29 octobre 1982 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000701661", "@numtexte": "82-934", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-10-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000884724", "#text": "Décret n°82-954 du 9 novembre 1982", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884724", "@numtexte": "82-954", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-11-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006487451", "@num": "1", "#text": "Décret n°82-954 du 9 novembre 1982 - art. 1 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884724", "@numtexte": "82-954", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-11-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006487451", "@num": "1", "#text": "Décret n°82-954 du 9 novembre 1982 - art. 1 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884724", "@numtexte": "82-954", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-11-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006487459", "@num": "2", "#text": "Décret n°82-954 du 9 novembre 1982 - art. 2 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884724", "@numtexte": "82-954", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-11-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006487468", "@num": "3", "#text": "Décret n°82-954 du 9 novembre 1982 - art. 3 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884724", "@numtexte": "82-954", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-11-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006487490", "@num": "Annexe", "#text": "Décret n°82-954 du 9 novembre 1982 - art. Annexe (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884724", "@numtexte": "82-954", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-11-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000515808", "#text": "Décret n°82-1150 du 29 décembre 1982", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000515808", "@numtexte": "82-1150", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000515809", "#text": "Décret n°82-1151 du 29 décembre 1982", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000515809", "@numtexte": "82-1151", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006487619", "@num": "1", "#text": "Décret n°82-1151 du 29 décembre 1982 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000515809", "@numtexte": "82-1151", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006487619", "@num": "1", "#text": "Décret n°82-1151 du 29 décembre 1982 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000515809", "@numtexte": "82-1151", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006487628", "@num": "2", "#text": "Décret n°82-1151 du 29 décembre 1982 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000515809", "@numtexte": "82-1151", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006487637", "@num": "3", "#text": "Décret n°82-1151 du 29 décembre 1982 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000515809", "@numtexte": "82-1151", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006487648", "@num": "4", "#text": "Décret n°82-1151 du 29 décembre 1982 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000515809", "@numtexte": "82-1151", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006487655", "@num": "5", "#text": "Décret n°82-1151 du 29 décembre 1982 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000515809", "@numtexte": "82-1151", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000331496", "#text": "Décret n°82-1164 du 30 décembre 1982", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000331496", "@numtexte": "82-1164", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006487672", "@num": "1", "#text": "Décret n°82-1164 du 30 décembre 1982 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000331496", "@numtexte": "82-1164", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006487687", "@num": "Annexe", "#text": "Décret n°82-1164 du 30 décembre 1982 - art. Annexe (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000331496", "@numtexte": "82-1164", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000331497", "#text": "Décret n°82-1165 du 30 décembre 1982", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000331497", "@numtexte": "82-1165", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006487717", "@num": "1", "#text": "Décret n°82-1165 du 30 décembre 1982 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000331497", "@numtexte": "82-1165", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006487717", "@num": "1", "#text": "Décret n°82-1165 du 30 décembre 1982 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000331497", "@numtexte": "82-1165", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006487782", "@num": "10", "#text": "Décret n°82-1165 du 30 décembre 1982 - art. 10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000331497", "@numtexte": "82-1165", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006487791", "@num": "11", "#text": "Décret n°82-1165 du 30 décembre 1982 - art. 11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000331497", "@numtexte": "82-1165", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006487791", "@num": "11", "#text": "Décret n°82-1165 du 30 décembre 1982 - art. 11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000331497", "@numtexte": "82-1165", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006487799", "@num": "12", "#text": "Décret n°82-1165 du 30 décembre 1982 - art. 12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000331497", "@numtexte": "82-1165", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006487807", "@num": "13", "#text": "Décret n°82-1165 du 30 décembre 1982 - art. 13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000331497", "@numtexte": "82-1165", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006487817", "@num": "14", "#text": "Décret n°82-1165 du 30 décembre 1982 - art. 14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000331497", "@numtexte": "82-1165", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006487825", "@num": "15", "#text": "Décret n°82-1165 du 30 décembre 1982 - art. 15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000331497", "@numtexte": "82-1165", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006487833", "@num": "16", "#text": "Décret n°82-1165 du 30 décembre 1982 - art. 16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000331497", "@numtexte": "82-1165", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006487843", "@num": "17", "#text": "Décret n°82-1165 du 30 décembre 1982 - art. 17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000331497", "@numtexte": "82-1165", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006487725", "@num": "2", "#text": "Décret n°82-1165 du 30 décembre 1982 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000331497", "@numtexte": "82-1165", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006487702", "@num": "3", "#text": "Décret n°82-1165 du 30 décembre 1982 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000331497", "@numtexte": "82-1165", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006487731", "@num": "4", "#text": "Décret n°82-1165 du 30 décembre 1982 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000331497", "@numtexte": "82-1165", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006487738", "@num": "5", "#text": "Décret n°82-1165 du 30 décembre 1982 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000331497", "@numtexte": "82-1165", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006487745", "@num": "6", "#text": "Décret n°82-1165 du 30 décembre 1982 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000331497", "@numtexte": "82-1165", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006487753", "@num": "7", "#text": "Décret n°82-1165 du 30 décembre 1982 - art. 7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000331497", "@numtexte": "82-1165", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006487767", "@num": "8", "#text": "Décret n°82-1165 du 30 décembre 1982 - art. 8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000331497", "@numtexte": "82-1165", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006487773", "@num": "9", "#text": "Décret n°82-1165 du 30 décembre 1982 - art. 9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000331497", "@numtexte": "82-1165", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000884521", "#text": "Décret n°82-1166 du 30 décembre 1982", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884521", "@numtexte": "82-1166", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006338806", "@num": "79", "#text": "Loi n°83-8 du 7 janvier 1983 - art. 79 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320197", "@numtexte": "83-8", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-01-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000691358", "#text": "Décret n°83-128 du 21 février 1983", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691358", "@numtexte": "83-128", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-02-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006487946", "@num": "1", "#text": "Décret n°83-128 du 21 février 1983 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691358", "@numtexte": "83-128", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-02-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006487946", "@num": "1", "#text": "Décret n°83-128 du 21 février 1983 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691358", "@numtexte": "83-128", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-02-21" }, { "@id": "LEGIARTI000043842557", "@num": "1", "#text": "Décret n°83-128 du 21 février 1983 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691358", "@numtexte": "83-128", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-02-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006487952", "@num": "2", "#text": "Décret n°83-128 du 21 février 1983 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691358", "@numtexte": "83-128", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-02-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006487958", "@num": "3", "#text": "Décret n°83-128 du 21 février 1983 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691358", "@numtexte": "83-128", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-02-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006487958", "@num": "3", "#text": "Décret n°83-128 du 21 février 1983 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691358", "@numtexte": "83-128", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-02-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000315626", "#text": "Décret n°83-227 du 22 mars 1983", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000315626", "@numtexte": "83-227", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-03-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006487970", "@num": "1", "#text": "Décret n°83-227 du 22 mars 1983 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000315626", "@numtexte": "83-227", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-03-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006487970", "@num": "1", "#text": "Décret n°83-227 du 22 mars 1983 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000315626", "@numtexte": "83-227", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-03-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006487980", "@num": "2", "#text": "Décret n°83-227 du 22 mars 1983 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000315626", "@numtexte": "83-227", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-03-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006487986", "@num": "3", "#text": "Décret n°83-227 du 22 mars 1983 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000315626", "@numtexte": "83-227", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-03-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006487992", "@num": "4", "#text": "Décret n°83-227 du 22 mars 1983 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000315626", "@numtexte": "83-227", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-03-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006487998", "@num": "5", "#text": "Décret n°83-227 du 22 mars 1983 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000315626", "@numtexte": "83-227", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-03-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006488006", "@num": "6", "#text": "Décret n°83-227 du 22 mars 1983 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000315626", "@numtexte": "83-227", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-03-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000706300", "#text": "du 29 novembre 1983", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000706300", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVISEURO", "@datesignatexte": "1983-11-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000875800", "#text": "Décret n°83-1176 du 28 décembre 1983", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000875800", "@numtexte": "83-1176", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006488018", "@num": "1", "#text": "Décret n°83-1176 du 28 décembre 1983 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000875800", "@numtexte": "83-1176", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006488018", "@num": "1", "#text": "Décret n°83-1176 du 28 décembre 1983 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000875800", "@numtexte": "83-1176", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006488024", "@num": "2", "#text": "Décret n°83-1176 du 28 décembre 1983 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000875800", "@numtexte": "83-1176", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-12-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000310052", "#text": "Décret n°83-1177 du 28 décembre 1983", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000310052", "@numtexte": "83-1177", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006488035", "@num": "1", "#text": "Décret n°83-1177 du 28 décembre 1983 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000310052", "@numtexte": "83-1177", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006488035", "@num": "1", "#text": "Décret n°83-1177 du 28 décembre 1983 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000310052", "@numtexte": "83-1177", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006488040", "@num": "2", "#text": "Décret n°83-1177 du 28 décembre 1983 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000310052", "@numtexte": "83-1177", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006488040", "@num": "2", "#text": "Décret n°83-1177 du 28 décembre 1983 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000310052", "@numtexte": "83-1177", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006488043", "@num": "3", "#text": "Décret n°83-1177 du 28 décembre 1983 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000310052", "@numtexte": "83-1177", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006488043", "@num": "3", "#text": "Décret n°83-1177 du 28 décembre 1983 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000310052", "@numtexte": "83-1177", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006488050", "@num": "4", "#text": "Décret n°83-1177 du 28 décembre 1983 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000310052", "@numtexte": "83-1177", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006488050", "@num": "4", "#text": "Décret n°83-1177 du 28 décembre 1983 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000310052", "@numtexte": "83-1177", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006488056", "@num": "5", "#text": "Décret n°83-1177 du 28 décembre 1983 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000310052", "@numtexte": "83-1177", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006488056", "@num": "5", "#text": "Décret n°83-1177 du 28 décembre 1983 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000310052", "@numtexte": "83-1177", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006488062", "@num": "6", "#text": "Décret n°83-1177 du 28 décembre 1983 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000310052", "@numtexte": "83-1177", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-12-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000508346", "#text": "Décret n°83-1178 du 28 décembre 1983", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508346", "@numtexte": "83-1178", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006470697", "@num": "2", "#text": "Loi n°84-6 du 3 janvier 1984 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320662", "@numtexte": "84-6", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000701350", "#text": "Décret n°84-12 du 4 janvier 1984", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000701350", "@numtexte": "84-12", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-01-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000882284", "#text": "Décret n°84-363 du 11 mai 1984", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000882284", "@numtexte": "84-363", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-05-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000698827", "#text": "Décret n°84-364 du 11 mai 1984", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000698827", "@numtexte": "84-364", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-05-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000331750", "#text": "Décret n°84-1201 du 27 décembre 1984", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000331750", "@numtexte": "84-1201", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-12-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000331752", "#text": "Décret n°84-1202 du 27 décembre 1984", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000331752", "@numtexte": "84-1202", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006492698", "@num": "1", "#text": "Décret n°84-1202 du 27 décembre 1984 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000331752", "@numtexte": "84-1202", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006492698", "@num": "1", "#text": "Décret n°84-1202 du 27 décembre 1984 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000331752", "@numtexte": "84-1202", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006492707", "@num": "2", "#text": "Décret n°84-1202 du 27 décembre 1984 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000331752", "@numtexte": "84-1202", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-12-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000331754", "#text": "Décret n°84-1203 du 27 décembre 1984", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000331754", "@numtexte": "84-1203", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006492722", "@num": "1", "#text": "Décret n°84-1203 du 27 décembre 1984 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000331754", "@numtexte": "84-1203", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006492722", "@num": "1", "#text": "Décret n°84-1203 du 27 décembre 1984 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000331754", "@numtexte": "84-1203", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006492731", "@num": "2", "#text": "Décret n°84-1203 du 27 décembre 1984 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000331754", "@numtexte": "84-1203", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-12-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000331755", "#text": "Décret n°84-1204 du 27 décembre 1984", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000331755", "@numtexte": "84-1204", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006476789", "@num": "2", "#text": "Loi n°84-1210 du 29 décembre 1984 - art. 2 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692726", "@numtexte": "84-1210", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000516227", "#text": "Décret n°85-341 du 14 mars 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516227", "@numtexte": "85-341", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006864316", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 25 avril 1985 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000842392", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1985-04-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000682519", "#text": "Décret n°85-1231 du 5 novembre 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000682519", "@numtexte": "85-1231", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-11-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006826754", "@num": "Annexe I, art. 4", "#text": "Décret n°85-1232 du 5 novembre 1985 - art. Annexe I, art. 4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000328153", "@numtexte": "85-1232", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-11-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006826755", "@num": "Annexe I, art. 4", "#text": "Décret n°85-1232 du 5 novembre 1985 - art. Annexe I, art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000328153", "@numtexte": "85-1232", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-11-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000688574", "#text": "Décret n°85-1381 du 26 décembre 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688574", "@numtexte": "85-1381", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000507930", "#text": "Décret n°85-1382 du 26 décembre 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000507930", "@numtexte": "85-1382", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006489714", "@num": "1", "#text": "Décret n°85-1382 du 26 décembre 1985 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000507930", "@numtexte": "85-1382", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006274729", "@num": "6", "#text": "Loi n°86-12 du 6 janvier 1986 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000317303", "@numtexte": "86-12", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-01-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000874247", "#text": "Loi n°86-1290 du 23 décembre 1986", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000874247", "@numtexte": "86-1290", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-12-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006474579", "@num": "22", "#text": "Loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 - art. 22 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000874247", "@numtexte": "86-1290", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-12-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006474699", "@num": "38", "#text": "Loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 - art. 38 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000874247", "@numtexte": "86-1290", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-12-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006474777", "@num": "51", "#text": "Loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 - art. 51 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000874247", "@numtexte": "86-1290", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-12-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006474786", "@num": "52", "#text": "Loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 - art. 52 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000874247", "@numtexte": "86-1290", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-12-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006474787", "@num": "53", "#text": "Loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 - art. 53 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000874247", "@numtexte": "86-1290", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-12-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006474798", "@num": "55", "#text": "Loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 - art. 55 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000874247", "@numtexte": "86-1290", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-12-23" }, { "@id": "JORFARTI000001492639", "@num": "55", "#text": "Loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 - art. 55, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000874247", "@numtexte": "86-1290", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-12-23" }, { "@id": "JORFARTI000032788843", "#text": "Avis - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032788842", "@nortexte": "CDHX1616945V", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFARTI000049376371", "#text": "Avis - art.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049376370", "@nortexte": "CDHX2409633V", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006825039", "@num": "L364-1", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. L364-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006825040", "@num": "L364-1", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. L364-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006825583", "@num": "L421-1", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. L421-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006825585", "@num": "L421-1", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. L421-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006825581", "@num": "L421-1", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. L421-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006825584", "@num": "L421-1", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. L421-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006825588", "@num": "L421-1", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. L421-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006825589", "@num": "L421-1", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. L421-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006825587", "@num": "L421-1", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. L421-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006825582", "@num": "L421-1", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. L421-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006825586", "@num": "L421-1", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. L421-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006899957", "@num": "R*421-58", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. R*421-58 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006899884", "@num": "R*421-8", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. R*421-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006898162", "@num": "R313-19", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. R313-19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006898793", "@num": "R351-1", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. R351-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006898794", "@num": "R351-1", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. R351-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006898792", "@num": "R351-1", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. R351-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006898795", "@num": "R351-1", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. R351-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006898797", "@num": "R351-1", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. R351-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006898796", "@num": "R351-1", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. R351-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006898798", "@num": "R351-1", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. R351-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006898811", "@num": "R351-3", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. R351-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006898812", "@num": "R351-3", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. R351-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006897876", "@num": "R353-169", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-169 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006897884", "@num": "R353-173", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-173 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006897932", "@num": "R353-204", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-204 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006897954", "@num": "R353-209", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-209 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006897955", "@num": "R353-209", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-209 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006897987", "@num": "R362-5", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. R362-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006897988", "@num": "R362-5", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. R362-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" } ] }, "TITRE": "Loi n°82-526 du 22 juin 1982", "MCS_TXT": { "MC": [ "BAIL", "LOYER", "LOCATAIRE", "BAILLEUR", "DROIT A L'HABITAT", "LOI QUILLIOT", "CONTRAT", "DUREE", "CONTRAT DE LOCATION", "RESILIATION", "RENOUVELLEMENT", "CONTESTATION", "COMMISSION DEPARTEMENTALE", "FRANCAIS RESIDANT A L'ETRANGER", "IMMEUBLE", "CONGE", "NOTIFICATION", "OFFRE DE VENTE", "DELAI DE PREAVIS", "SOCIETE CIVILE", "INDIVISION", "LOGEMENT", "MONTANT", "COMMUNICATION", "PERSONNE AGEE", "PROTECTION", "CESSION", "SOUS-LOCATION", "CONSENTEMENT", "TRANSFERT", "ABANDON DE DOMICILE", "DECES", "RESOLUTION", "OBLIGATION", "QUITTANCE", "RECU", "ETAT DES LIEUX", "DEPOT DE GARANTIE", "COPROPRIETE", "SYNDIC", "CHARGE", "DEFAUT DE PAIEMENT", "REFERE", "LOCATAIRE DE BONNE FOI", "CLAUSE", "ACCORD COLLECTIF", "REGLEMENT DE COPROPRIETE", "LOCATION", "ASSOCIATION", "REPRESENTATIVITE", "REPRESENTANT STATUTAIRE", "ASSEMBLEE GENERALE", "REPRESENTANT", "PRESENCE", "RAPPORT LOCATIF", "COMMISSION", "CREATION", "COMMISSION NATIONALE", "GESTIONNAIRE", "RAPPORT COLLECTIF", "CONCLUSION", "DENONCIATION", "ADHESION", "MAINTIEN EN VIGUEUR", "HIERARCHISATION", "APPLICATION", "EXTENSION", "NON RENOUVELLEMENT", "PROPRIETAIRE", "LOCAL COLLECTIF", "ACCES", "ACCORD DE MODERATION", "AUGMENTATION", "HLM", "PRIX", "CIRCONSTANCE GRAVE", "INTERVENTION DU GOUVERNEMENT", "INDICE NATIONAL", "AIDE DE L'ETAT", "CONSTRUCTION", "AMELIORATION DE LOGEMENT", "MAJORATION", "ECONOMIE D'ENERGIE", "VENTE", "FICHE DE RENSEIGNEMENTS", "REMISE", "INFORMATION", "REGLEMENT INTERIEUR", "AGENT D'AFFAIRES", "REMUNERATION", "PARTAGE", "INTERMEDIAIRE", "GESTION", "DEFAILLANCE", "ADMINISTRATION PROVISOIRE", "PRIX ILLICITE", "LOYER EXCESSIF", "FRAUDE", "ENTRAVE", "AMENDE", "SANCTION", "PRIME", "PRET", "COMMUNE", "AMELIORATION", "REGIME", "NON APPLICATION", "LOI DU 01-09-1948", "CHAMP D'APPLICATION", "PLAFOND DE MAJORATION", "INSUFFISANCE D'OCCUPATION", "INFIRME", "HANDICAPE", "HABITATION", "LOCAL D'HABITATION", "LOCAL PROFESSIONNEL" ] }, "TITREFULL": "Loi n°82-526 du 22 juin 1982 DITE QUILLIOT RELATIVE AUX DROITS ET OBLIGATIONS DES LOCATAIRES ET DES BAILLEURS" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000691739", "NUM": "82-526", "DATE_PUBLI": "1982-06-23", "DATE_TEXTE": "1982-06-22", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 23 juin 1982", "PAGE_DEB_PUBLI": 1965, "PAGE_FIN_PUBLI": 1988 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000691739", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/17/JORFTEXT000000691739.xml", "NATURE": "LOI", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1LX982526" } }, "ENTREPRISE": { "@texte_entreprise": "non" } }, "JORFTEXT000000880322": { "SM": { "CONTENU": "FIXANT LES CONDITIONS DE LOCATION DE CERTAINS LOGEMENTS ANCIENS VACANTS." }, "ABRO": { "CONTENU": "TEXTE TOTALEMENT ABROGE" }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "LEGIARTI000006481845", "@num": "1", "#text": "Décret n°78-924 du 22 août 1978 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880322", "@numtexte": "78-924", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1978-08-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006481896", "@num": "4", "#text": "Décret n°78-924 du 22 août 1978 - art. 4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880322", "@numtexte": "78-924", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1978-08-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006481897", "@num": "4", "#text": "Décret n°78-924 du 22 août 1978 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880322", "@numtexte": "78-924", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1978-08-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006481910", "@num": "5", "#text": "Décret n°78-924 du 22 août 1978 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880322", "@numtexte": "78-924", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1978-08-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006481911", "@num": "5", "#text": "Décret n°78-924 du 22 août 1978 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880322", "@numtexte": "78-924", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1978-08-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000337944", "#text": "Décret n°80-18 du 8 janvier 1980", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000337944", "@numtexte": "80-18", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-01-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000702361", "#text": "du 6 février 1981", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000702361", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ARRETEURO", "@datesignatexte": "1981-02-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000516227", "#text": "Décret n°85-341 du 14 mars 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516227", "@numtexte": "85-341", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-03-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000312871", "#text": "Décret n°87-149 du 6 mars 1987", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000312871", "@nortexte": "EQUC8700007D", "@numtexte": "87-149", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-03-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006826785", "@num": "3", "#text": "Décret n°87-149 du 6 mars 1987 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000312871", "@nortexte": "EQUC8700007D", "@numtexte": "87-149", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-03-06" } ] }, "TITRE": "Décret n°78-924 du 22 août 1978", "MCS_TXT": { "MC": [ "BAIL", "LOYER", "LOGEMENT ANCIEN", "LOGEMENT VACANT", "CONDITION", "LOCATION" ] }, "TITREFULL": "Décret n°78-924 du 22 août 1978 MODIFICATION DE LA LOI DU 01-09-1948" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000880322", "NUM": "78-924", "DATE_PUBLI": "1978-09-08", "DATE_TEXTE": "1978-08-22", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 8 septembre 1978", "PAGE_DEB_PUBLI": 3221 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000880322", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/03/JORFTEXT000000880322.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX978924" } } } }, "texte_version_lien": [ { "texte_version_id": "JORFTEXT000000880322", "cible": true, "cidtexte": "JORFTEXT000000516227", "id": "JORFTEXT000000516227", "typelien": "MODIFIE" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000000312871", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000516227", "id": "JORFTEXT000000516227", "typelien": "ABROGE" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000000691739", "cible": true, "cidtexte": "JORFTEXT000000516227", "id": "JORFTEXT000000516227", "typelien": "APPLICATION" } ], "textelr": { "JORFTEXT000000312871": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000312871", "NOR": "EQUC8700007D", "NUM": "87-149", "DATE_PUBLI": "1987-03-07", "DATE_TEXTE": "1987-03-06", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 7 mars 1987", "PAGE_DEB_PUBLI": 2566 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000312871", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/31/28/JORFTEXT000000312871.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX987149" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000312871", "@fin": "2999-01-01", "@num": "87-149", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000006065842", "@fin": "2999-01-01", "@num": "87-149", "@debut": "1987-03-07" } } ] } }, "JORFTEXT000000516227": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000516227", "NUM": "85-341", "DATE_PUBLI": "1985-03-16", "DATE_TEXTE": "1985-03-14", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 16 mars 1985", "PAGE_DEB_PUBLI": 3218 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000516227", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/51/62/JORFTEXT000000516227.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX985341" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000516227", "@fin": "2999-01-01", "@num": "85-341", "@debut": "2999-01-01" } } ] } }, "JORFTEXT000000691739": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000691739", "NUM": "82-526", "DATE_PUBLI": "1982-06-23", "DATE_TEXTE": "1982-06-22", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 23 juin 1982", "PAGE_DEB_PUBLI": 1965, "PAGE_FIN_PUBLI": 1988 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000691739", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/69/17/JORFTEXT000000691739.xml", "NATURE": "LOI", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1LX982526" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000001295655", "@fin": "2999-01-01", "@num": "1", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002280779", "@fin": "2999-01-01", "@num": "3", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001331708", "@fin": "2999-01-01", "@num": "6", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001678461", "@fin": "2999-01-01", "@num": "11", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001678462", "@fin": "2999-01-01", "@num": "12", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002067976", "@fin": "2999-01-01", "@num": "13", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001491227", "@fin": "2999-01-01", "@num": "14", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001678463", "@fin": "2999-01-01", "@num": "15", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001295704", "@fin": "2999-01-01", "@num": "16", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001099866", "@fin": "2999-01-01", "@num": "18", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001099867", "@fin": "2999-01-01", "@num": "20", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002495206", "@fin": "2999-01-01", "@num": "23", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001099868", "@fin": "2999-01-01", "@num": "25", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002280780", "@fin": "2999-01-01", "@num": "27", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001295705", "@fin": "2999-01-01", "@num": "28", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001491228", "@fin": "2999-01-01", "@num": "29", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002280781", "@fin": "2999-01-01", "@num": "32", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001867855", "@fin": "2999-01-01", "@num": "33", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001491229", "@fin": "2999-01-01", "@num": "34", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001099869", "@fin": "2999-01-01", "@num": "35", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001099870", "@fin": "2999-01-01", "@num": "36", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001867856", "@fin": "2999-01-01", "@num": "37", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001099871", "@fin": "2999-01-01", "@num": "40", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001295706", "@fin": "2999-01-01", "@num": "45", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002280782", "@fin": "2999-01-01", "@num": "46", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001099872", "@fin": "2999-01-01", "@num": "50", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002279769", "@fin": "2999-01-01", "@num": "51", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002279770", "@fin": "2999-01-01", "@num": "53", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002279771", "@fin": "2999-01-01", "@num": "54", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002467063", "@fin": "2999-01-01", "@num": "56", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002067977", "@fin": "2999-01-01", "@num": "57", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001678464", "@fin": "2999-01-01", "@num": "58", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002067978", "@fin": "2999-01-01", "@num": "59", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001491230", "@fin": "2999-01-01", "@num": "62", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001491231", "@fin": "2999-01-01", "@num": "63", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002279772", "@fin": "2999-01-01", "@num": "65", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001867857", "@fin": "2999-01-01", "@num": "66", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001867858", "@fin": "2999-01-01", "@num": "67", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001491232", "@fin": "2999-01-01", "@num": "71", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002067979", "@fin": "2999-01-01", "@num": "74", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001099873", "@fin": "2999-01-01", "@num": "75", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002467064", "@fin": "2999-01-01", "@num": "76", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001867859", "@fin": "2999-01-01", "@num": "77", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001491233", "@fin": "2999-01-01", "@num": "78", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002279773", "@fin": "2999-01-01", "@num": "80", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001491234", "@fin": "2999-01-01", "@num": "81", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002067980", "@fin": "2999-01-01", "@num": "82", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000691739", "@fin": "2999-01-01", "@num": "82-526", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000006068747", "@fin": "2999-01-01", "@num": "82-526", "@debut": "1982-06-23" } } ] } }, "JORFTEXT000000880322": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000880322", "NUM": "78-924", "DATE_PUBLI": "1978-09-08", "DATE_TEXTE": "1978-08-22", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 8 septembre 1978", "PAGE_DEB_PUBLI": 3221 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000880322", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/88/03/JORFTEXT000000880322.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX978924" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000880322", "@fin": "2999-01-01", "@num": "78-924", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000006062937", "@fin": "2999-01-01", "@num": "78-924", "@debut": "1978-09-08" } } ] } } }, "follow": [ "STRUCT.LIEN_SECTION_TA.@id", "STRUCTURE_TA.LIEN_SECTION_TA.@id", "TEXTEKALI", "TEXTELR" ], "id": "JORFTEXT000000516227", "liens_entrants": true }