Codes, lois et règlements

Décret n°83-1115 du 21 décembre 1983 IL POURRA ETRE DESIGNE POUR UNE PERIODE DE 5 ANS,SOUS L'AUTORITE DU PREMIER MINISTRE,UN COMMISSAIRE A L'INDUSTRIALISATION DES REGIONS DE BASSE-NORMANDIE ET DE HAUTE-NORMANDIE

Décret n°83-1115 du 21 décembre 1983 IL POURRA ETRE DESIGNE POUR UNE PERIODE DE 5 ANS,SOUS L'AUTORITE DU PREMIER MINISTRE,UN COMMISSAIRE A L'INDUSTRIALISATION DES REGIONS DE BASSE-NORMANDIE ET DE HAUTE-NORMANDIE