Décret n°80-534 du 7 juillet 1980 MODIFIANT LE TEXTE ANNEXE A L'ART. R1 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS FIXANT LE SIEGE ET LE RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS
Décret n°80-534 du 7 juillet 1980 MODIFIANT LE TEXTE ANNEXE A L'ART. R1 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS FIXANT LE SIEGE ET LE RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS