Codes, lois et règlements

Décret n° 80-520 du 7 juillet 1980 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l’État et modification de l'indice à prendre en considération pour le calcul du minimum de pension à compter du 1er juillet 1980

Décret n° 80-520 du 7 juillet 1980 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l’État et modification de l'indice à prendre en considération pour le calcul du minimum de pension à compter du 1er juillet 1980