du 31 octobre 1986 APPROUVANT ET RENDANT APPLICABLE A L'ENSEMBLE DES PHARMACIENS D'OFFICINE LA CONVENTION NATIONALE INSTITUANT UNE REMISE CONVENTIONNELLE POUR LES PHARMACIENS EN APPLICATION DE LA LOI DU 28-12-1979 (EXTRAIT D'UNE DECISION D'ANNULATION DU CONSEIL D'ETAT)
du 31 octobre 1986 APPROUVANT ET RENDANT APPLICABLE A L'ENSEMBLE DES PHARMACIENS D'OFFICINE LA CONVENTION NATIONALE INSTITUANT UNE REMISE CONVENTIONNELLE POUR LES PHARMACIENS EN APPLICATION DE LA LOI DU 28-12-1979 (EXTRAIT D'UNE DECISION D'ANNULATION DU CONSEIL D'ETAT)