Décret du 6 février 1980 SUPERFICIE MINIMALE A LAQUELLE LE DROIT DE PREEMPTION DE LA SAFER DE HAUTE-NORMANDIE EST SUSCEPTIBLE DE S'APPLIQUER DANS LES DEPARTEMENTS DE L'EURE ET DE LA SEINE-MARITIME
Décret du 6 février 1980 SUPERFICIE MINIMALE A LAQUELLE LE DROIT DE PREEMPTION DE LA SAFER DE HAUTE-NORMANDIE EST SUSCEPTIBLE DE S'APPLIQUER DANS LES DEPARTEMENTS DE L'EURE ET DE LA SEINE-MARITIME