Décret n°78-531 du 31 mars 1978 MODIFIANT LES TAUX DE LA TAXE SOCIALE DE SOLIDARITE PERCUE SUR LES GRAINES OLEAGINEUSES AU PROFIT DE LA CAISSE CENTRALE DE SECOURS MUTUELS AGRICOLES
Décret n°78-531 du 31 mars 1978 MODIFIANT LES TAUX DE LA TAXE SOCIALE DE SOLIDARITE PERCUE SUR LES GRAINES OLEAGINEUSES AU PROFIT DE LA CAISSE CENTRALE DE SECOURS MUTUELS AGRICOLES