Décret n°78-519 du 3 avril 1978 MODIFICATION DE L'ART. 2 (AL. 1) DU DECRET 531183 DU 30-11-1953 RELATIF AUX COTISATIONS D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE DES OFFICIERS MINISTERIELS (HUISSIERS ET GREFFIERS)
Décret n°78-519 du 3 avril 1978 MODIFICATION DE L'ART. 2 (AL. 1) DU DECRET 531183 DU 30-11-1953 RELATIF AUX COTISATIONS D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE DES OFFICIERS MINISTERIELS (HUISSIERS ET GREFFIERS)