Décret n°77-734 du 7 juillet 1977 MODIFICATION DE L'ARTICLE 17 DU DECRET 70288 DU 31 MARS 1970 (ADJONCTION DE DEUX ALINEAS : (CAS POUR LESQUELS LA DEMANDE D'AUTORISATION TIENT LIEU DE DECLARATION PREALABLE)
Décret n°77-734 du 7 juillet 1977 MODIFICATION DE L'ARTICLE 17 DU DECRET 70288 DU 31 MARS 1970 (ADJONCTION DE DEUX ALINEAS : (CAS POUR LESQUELS LA DEMANDE D'AUTORISATION TIENT LIEU DE DECLARATION PREALABLE)