Ordonnance n°45-1223 du 7 juin 1945 INSTITUANT UNE NOUVELLE REVISION DES LISTES ELECTORALES ET ORGANISANT UNE PROCEDURE SPECIALE POUR L'INSCRIPTION DE CERTAINES CATEGORIES D'ELECTEURS
Ordonnance n°45-1223 du 7 juin 1945 INSTITUANT UNE NOUVELLE REVISION DES LISTES ELECTORALES ET ORGANISANT UNE PROCEDURE SPECIALE POUR L'INSCRIPTION DE CERTAINES CATEGORIES D'ELECTEURS