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Codes, lois et règlements
Décret n°83-1077 du 8 décembre 1983 COMMUNES APPLICABLES AUX FONCTIONNAIRES DES SERVICES ACTIFS DE LA POLICE NATIONALE
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Décret n°83-1077 du 8 décembre 1983 COMMUNES APPLICABLES AUX FONCTIONNAIRES DES SERVICES ACTIFS DE LA POLICE NATIONALE