Décret n°82-958 du 12 novembre 1982 FIXANT LES CONDITIONS DE MISE EN OEUVRE DE L'ACTION SOCIALE PUBLIQUE DE LA CAISSE DE PREVOYANCE SOCIALE DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON EN FAVEUR DES HANDICAPES,DES PERSONNES AGEES..
Décret n°82-958 du 12 novembre 1982 FIXANT LES CONDITIONS DE MISE EN OEUVRE DE L'ACTION SOCIALE PUBLIQUE DE LA CAISSE DE PREVOYANCE SOCIALE DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON EN FAVEUR DES HANDICAPES,DES PERSONNES AGEES..