Décret n°80-555 du 11 juillet 1980 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION AUX DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, BAS-RHIN ET MOSELLE DE L'ART. 31 DU TITRE V DE LA LOI 79-1129 DU 31-12-1979 PORTANT DIVERSES MESURES DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE,EN CONSEQUENCE MODIFICATION DE L'ART. 1 (ADJONCTION D'UN 3EMEMENT),DE L'ART. 2 (REMPLACEMENT DU 2EME ALINEA),DE L'ART. 3 (REMPLACEMENT DU 1ER ALINEA ET DE LA 2EME PHRASE DE L'ALINEA 2), MODIFICATION DU 3EME ALINEA DE L'ART. 3 ET REMPLACEMENT DU 4EME ALINEA DU MEME ARTICLE ET REMPLACEMENT DE L'ART. 4 DU DECRET 78-467 DU 22-03-1978 RELATIF A LA COMPENSATION ENTRE LE REGIME DE SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS SALARIES DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE ET LE REGIME DES SALARIES AGRICOLES POUR LES RENTES DE L'ASSURANCE CONTRE LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET LES MALADIES PROFESSIONNELLES
Décret n°80-555 du 11 juillet 1980 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION AUX DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, BAS-RHIN ET MOSELLE DE L'ART. 31 DU TITRE V DE LA LOI 79-1129 DU 31-12-1979 PORTANT DIVERSES MESURES DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE,EN CONSEQUENCE MODIFICATION DE L'ART. 1 (ADJONCTION D'UN 3EMEMENT),DE L'ART. 2 (REMPLACEMENT DU 2EME ALINEA),DE L'ART. 3 (REMPLACEMENT DU 1ER ALINEA ET DE LA 2EME PHRASE DE L'ALINEA 2), MODIFICATION DU 3EME ALINEA DE L'ART. 3 ET REMPLACEMENT DU 4EME ALINEA DU MEME ARTICLE ET REMPLACEMENT DE L'ART. 4 DU DECRET 78-467 DU 22-03-1978 RELATIF A LA COMPENSATION ENTRE LE REGIME DE SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS SALARIES DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE ET LE REGIME DES SALARIES AGRICOLES POUR LES RENTES DE L'ASSURANCE CONTRE LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET LES MALADIES PROFESSIONNELLES