Décret n°79-235 du 19 mars 1979 MODIFIANT LE CODE DE PROCEDURE PENALE (2E PARTIE : RAP ET DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) ET CONCERNANT LE TARIF DES HONORAIRES ET INDEMNITES DE CERTAINS EXPERTS EN MATIERE PENALE (HONORAIRES DES MEDECINS REQUIS PAR L'AUTORITE JUDICIAIRE)
Décret n°79-235 du 19 mars 1979 MODIFIANT LE CODE DE PROCEDURE PENALE (2E PARTIE : RAP ET DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) ET CONCERNANT LE TARIF DES HONORAIRES ET INDEMNITES DE CERTAINS EXPERTS EN MATIERE PENALE (HONORAIRES DES MEDECINS REQUIS PAR L'AUTORITE JUDICIAIRE)