Décret n°78-315 du 8 mars 1978 COMPLETE LE DECRET 75256 DU 16-04-1975 FIXANT, EN CE QUI CONCERNE LES AGENTS MENTIONNES AU TROISIEME ALINEA DE L'ART. L351-18 DU TITRE III DU LIVRE III DU CODE DU TRAVAIL (AGENTS TEMPORAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES), LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION ET DE CALCUL DE L'ALLOCATION POUR PERTE D'EMPLOI EN SES ART. 3 ET 6
Décret n°78-315 du 8 mars 1978 COMPLETE LE DECRET 75256 DU 16-04-1975 FIXANT, EN CE QUI CONCERNE LES AGENTS MENTIONNES AU TROISIEME ALINEA DE L'ART. L351-18 DU TITRE III DU LIVRE III DU CODE DU TRAVAIL (AGENTS TEMPORAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES), LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION ET DE CALCUL DE L'ALLOCATION POUR PERTE D'EMPLOI EN SES ART. 3 ET 6