Loi n°81-1140 du 24 décembre 1981 AUTORISANT L'ADHESION AU PROTOCOLE A LA CONVENTION DU 19-05-1956 RELATIVE AU CONTRAT DE TRANSPORT INTERNATIONAL DE MARCHANDISES PAR ROUTE (CMR) FAIT A GENEVE LE 05-07-1978
Loi n°81-1140 du 24 décembre 1981 AUTORISANT L'ADHESION AU PROTOCOLE A LA CONVENTION DU 19-05-1956 RELATIVE AU CONTRAT DE TRANSPORT INTERNATIONAL DE MARCHANDISES PAR ROUTE (CMR) FAIT A GENEVE LE 05-07-1978