Décret n°84-620 du 16 juillet 1984 LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE PEUT DELEGUER AUX RECTEURS D'ACADEMIE SES POUVOIRS A L'EFFET DE SIGNER LES MEMOIRES EN DEFENSE AUX RECOURS INTRODUITS A L'OCCASION DES LITIGES RELATIFS AUX DECISIONS PRISES A L'EGARD DES PERSONNELS POUR LESQUELS LE RECTEUR A ETE INVESTI DU POUVOIR DE NOMINATION
Décret n°84-620 du 16 juillet 1984 LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE PEUT DELEGUER AUX RECTEURS D'ACADEMIE SES POUVOIRS A L'EFFET DE SIGNER LES MEMOIRES EN DEFENSE AUX RECOURS INTRODUITS A L'OCCASION DES LITIGES RELATIFS AUX DECISIONS PRISES A L'EGARD DES PERSONNELS POUR LESQUELS LE RECTEUR A ETE INVESTI DU POUVOIR DE NOMINATION