Décret n°83-1064 du 8 décembre 1983 RELATIF AUX CONDITIONS DE REMUNERATION DES PERSONNELS APPORTANT LEUR CONCOURS A LA COMMISSION SUPERIEURE CHARGEE D'ETUDIER LA CODIFICATION ET LA SIMPLIFICATION DES TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES
Décret n°83-1064 du 8 décembre 1983 RELATIF AUX CONDITIONS DE REMUNERATION DES PERSONNELS APPORTANT LEUR CONCOURS A LA COMMISSION SUPERIEURE CHARGEE D'ETUDIER LA CODIFICATION ET LA SIMPLIFICATION DES TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES