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Codes, lois et règlements
Décret du 30 décembre 1982 APPROBATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 6-BIS DES STATUTS DE L'ASSOCIATION FRANCAISE POUR LES CELEBRATIONS NATIONALES:
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Décret du 30 décembre 1982 APPROBATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 6-BIS DES STATUTS DE L'ASSOCIATION FRANCAISE POUR LES CELEBRATIONS NATIONALES: