Décret n°83-1041 du 6 décembre 1983 LES MONTANTS DES PRETS FIXES A LA PREMIERE PHRASE DU DEUXIEME AL. ET A LA PREMIERE PHRASE DU TROISIEME AL. DE L'ART. R331-53 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION PEUVENT,JUSQU'AU 30-06-1984,ATTEINDRE RESPECTIVEMENT 75% ET 85% DU PRIX DE VENTE DES LOGEMENTS.(POURCENTAGE DES PRIX DES LOGEMENTS EN ACCESSION A LA PROPRIETE SUSCEPTIBLE D'ETRE COUVERTS PAR UN PRET AIDE PAR L'ETAT)
Décret n°83-1041 du 6 décembre 1983 LES MONTANTS DES PRETS FIXES A LA PREMIERE PHRASE DU DEUXIEME AL. ET A LA PREMIERE PHRASE DU TROISIEME AL. DE L'ART. R331-53 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION PEUVENT,JUSQU'AU 30-06-1984,ATTEINDRE RESPECTIVEMENT 75% ET 85% DU PRIX DE VENTE DES LOGEMENTS.(POURCENTAGE DES PRIX DES LOGEMENTS EN ACCESSION A LA PROPRIETE SUSCEPTIBLE D'ETRE COUVERTS PAR UN PRET AIDE PAR L'ETAT)