Décret n°82-1150 du 29 décembre 1982 EST RENDU OBLIGATOIRE A TOUS LES LOGEMENTS DU DEUXIEME SECTEUR DEFINI AU 3EME ALINEA DE L'ART. 37 DE LA LOI DU 22-06-1982 L'ACCORD CONCLU LE 29-11-1982 ENTRE LES REPRESENTANTS DES ORGANISATIONS NATIONALES REPRESENTATIVES DES BAILLEURS DUDIT SECTEUR ET LES REPRESENTANTS DES ORGANISATIONS NATIONALES REPRESENTATIVES DES LOCATAIRES.CET ACCORD FIGURE EN ANNEXE DU PRESENT DECRET
Décret n°82-1150 du 29 décembre 1982 EST RENDU OBLIGATOIRE A TOUS LES LOGEMENTS DU DEUXIEME SECTEUR DEFINI AU 3EME ALINEA DE L'ART. 37 DE LA LOI DU 22-06-1982 L'ACCORD CONCLU LE 29-11-1982 ENTRE LES REPRESENTANTS DES ORGANISATIONS NATIONALES REPRESENTATIVES DES BAILLEURS DUDIT SECTEUR ET LES REPRESENTANTS DES ORGANISATIONS NATIONALES REPRESENTATIVES DES LOCATAIRES.CET ACCORD FIGURE EN ANNEXE DU PRESENT DECRET