Codes, lois et règlements

Décret du 23 mars 1982 AUTORISATION DE LA MUTATION DU PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX, DIT "PERMIS DE BOULOGNE-MAUBEUGE" AU PROFIT DE LA SOCIETE TOTAL-EXPLORATION, DE LA SOCIETE FRANCAISE DES PETROLES-BP ET DE LA SOCIETE FRANCAISE DE DEVELOPPEMENT PETROLIER-BP CONJOINTES

Décret du 23 mars 1982 AUTORISATION DE LA MUTATION DU PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX, DIT "PERMIS DE BOULOGNE-MAUBEUGE" AU PROFIT DE LA SOCIETE TOTAL-EXPLORATION, DE LA SOCIETE FRANCAISE DES PETROLES-BP ET DE LA SOCIETE FRANCAISE DE DEVELOPPEMENT PETROLIER-BP CONJOINTES