Décret n°82-1118 du 27 décembre 1982 ABROGATION DU DECRET 74314 DU 29-03-1974 MODIFIE PORTANT FIXATION DU TAUX DE LA COTISATION D'ALLOCATIONS FAMILIALES AU TAUX REDUIT DES EMPLOYEURS ET TRAVAILLEURS INDEPENDANTS
Décret n°82-1118 du 27 décembre 1982 ABROGATION DU DECRET 74314 DU 29-03-1974 MODIFIE PORTANT FIXATION DU TAUX DE LA COTISATION D'ALLOCATIONS FAMILIALES AU TAUX REDUIT DES EMPLOYEURS ET TRAVAILLEURS INDEPENDANTS