Décret n°86-244 du 18 février 1986 COMPLETANT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET RELATIF AUX REMISES DE CREANCES ET ABANDON DE SURETES PAR LES ORGANISMES DE PREVOYANCE ET DE SECURITE SOCIALE DANS LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE
Décret n°86-244 du 18 février 1986 COMPLETANT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET RELATIF AUX REMISES DE CREANCES ET ABANDON DE SURETES PAR LES ORGANISMES DE PREVOYANCE ET DE SECURITE SOCIALE DANS LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE