Codes, lois et règlements

Décret n°79-173 du 2 mars 1979 MODIFIE L'ART. 2 ET AJOUTE UN ART. 2 BIS AU DECRET 72584 DU 04-07-1972 : NOMBRE DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

Décret n°79-173 du 2 mars 1979 MODIFIE L'ART. 2 ET AJOUTE UN ART. 2 BIS AU DECRET 72584 DU 04-07-1972 : NOMBRE DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL