Décret n°79-145 du 14 février 1979 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DANS LES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA GUYANE, DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION DE LA LOI 701298 DU 31 décembre 1970 RELATIVE AU BAIL RURAL A LONG TERME
Décret n°79-145 du 14 février 1979 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DANS LES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA GUYANE, DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION DE LA LOI 701298 DU 31 décembre 1970 RELATIVE AU BAIL RURAL A LONG TERME