Décret n°78-406 du 15 mars 1978 FIXANT,POUR APPLICATION DE L'ART. L119-5 (ISSU DE L'ART. 11 DE LA LOI DU 30-06-1975) DU CODE DU TRAVAIL LES AMENAGEMENTS APPORTES,EN CE QUI CONCERNE LES PERSONNES HANDICAPEES,A CERTAINES REGLES DE CE CODE RELATIVES A L'APPRENTISSAGE ET COMPLETANT LA 2EME PARTIE DE CE CODE
Décret n°78-406 du 15 mars 1978 FIXANT,POUR APPLICATION DE L'ART. L119-5 (ISSU DE L'ART. 11 DE LA LOI DU 30-06-1975) DU CODE DU TRAVAIL LES AMENAGEMENTS APPORTES,EN CE QUI CONCERNE LES PERSONNES HANDICAPEES,A CERTAINES REGLES DE CE CODE RELATIVES A L'APPRENTISSAGE ET COMPLETANT LA 2EME PARTIE DE CE CODE