Décret n°68-290 du 30 mars 1968 MODIFICATION DE L'ART. 7-IV DU DECRET 66248 DU 31-03-1966 RELATIF AU REGIME DE L'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES
Décret n°68-290 du 30 mars 1968 MODIFICATION DE L'ART. 7-IV DU DECRET 66248 DU 31-03-1966 RELATIF AU REGIME DE L'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES