du 1 décembre 1950 99798, ELECTRICITE DE FRANCE, ILLEGALITE DU DECRET 481351 DU 27 août 1948 QUI, POUR DES CONSIDERATIONS DE PURE OPPORTUNITE, A RAPPORTE UN DECRET QUI AVAIT LEGALEMENT TRANSFERE A EDF DIVERS OUVRAGES ET INSTALLATIONS DE LA SNCF NECESSAIRES AU FONCTIONNEMENT DU SERVICE DONT EDF A LA CHARGE ET NE PRESENTANT PAS POUR CE DERNIER UNE SIMPLE UTILITE ACCESSOIRE
du 1 décembre 1950 99798, ELECTRICITE DE FRANCE, ILLEGALITE DU DECRET 481351 DU 27 août 1948 QUI, POUR DES CONSIDERATIONS DE PURE OPPORTUNITE, A RAPPORTE UN DECRET QUI AVAIT LEGALEMENT TRANSFERE A EDF DIVERS OUVRAGES ET INSTALLATIONS DE LA SNCF NECESSAIRES AU FONCTIONNEMENT DU SERVICE DONT EDF A LA CHARGE ET NE PRESENTANT PAS POUR CE DERNIER UNE SIMPLE UTILITE ACCESSOIRE