Décret n°67-463 du 16 juin 1967 PRECISANT LES CONDITIONS DE DELIVRANCE DE LA CARTE SPECIALE DE DEMARCHAGE INSTITUEE PAR LA LOI 661010 DU 28 décembre 1966 RELATIVE A L'USURE, AUX PRETS D'ARGENT ET A CERTAINES OPERATIONS DE DEMARCHAGE ET DE PUBLICITE
Décret n°67-463 du 16 juin 1967 PRECISANT LES CONDITIONS DE DELIVRANCE DE LA CARTE SPECIALE DE DEMARCHAGE INSTITUEE PAR LA LOI 661010 DU 28 décembre 1966 RELATIVE A L'USURE, AUX PRETS D'ARGENT ET A CERTAINES OPERATIONS DE DEMARCHAGE ET DE PUBLICITE