Décret n°66-289 du 10 mai 1966 MODIFICATION DES ART. 1ER (ZONES SPECIALES D'ACTION RURALE ET CORSE), 10 (NE SONT RETENUS QUE LES PROGRAMMES D'INVESTISSEMENT D'UN MONTANT AU MOINS EGAL A 300000 FRS); 11 (MONTANT DE LA PRIME), 17 (DATE D'APPLICATION); ET REMPLACEMENT DE LA LISTE VISEE A L'ART. 1 DU DECRET 64440 DU 21-05-1964
Décret n°66-289 du 10 mai 1966 MODIFICATION DES ART. 1ER (ZONES SPECIALES D'ACTION RURALE ET CORSE), 10 (NE SONT RETENUS QUE LES PROGRAMMES D'INVESTISSEMENT D'UN MONTANT AU MOINS EGAL A 300000 FRS); 11 (MONTANT DE LA PRIME), 17 (DATE D'APPLICATION); ET REMPLACEMENT DE LA LISTE VISEE A L'ART. 1 DU DECRET 64440 DU 21-05-1964