Décret n°68-1170 du 26 décembre 1968 PORTANT MODIFICATION DU TAUX DE L'IMPOSITION ADDITIONNELLE A LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES NON BATIES PERCUE AU PROFIT DU BUDGET ANNEXE DES PRESTATIONS SOCIALES AGRICOLES
Décret n°68-1170 du 26 décembre 1968 PORTANT MODIFICATION DU TAUX DE L'IMPOSITION ADDITIONNELLE A LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES NON BATIES PERCUE AU PROFIT DU BUDGET ANNEXE DES PRESTATIONS SOCIALES AGRICOLES