du 4 décembre 1975 RELATIF A UNE INSTRUCTION NO 140 DE LA BANQUE DE FRANCE PRISE EN APPLICATION DU DECRET 6727 DU 9 JANVIER 1967, MODIFIE PAR LE DECRET 71145 DU 23 février 1971 PORTANT INSTITUTION D'UN SYSTEME DE RESERVES OBLIGATOIRES
du 4 décembre 1975 RELATIF A UNE INSTRUCTION NO 140 DE LA BANQUE DE FRANCE PRISE EN APPLICATION DU DECRET 6727 DU 9 JANVIER 1967, MODIFIE PAR LE DECRET 71145 DU 23 février 1971 PORTANT INSTITUTION D'UN SYSTEME DE RESERVES OBLIGATOIRES