Décret n°67-525 du 23 juin 1967 MODIFICATION DE L'ART. 8 DE LA LOI 48340 DU 28-02-1948 (NON APPLICATION DE LA LOI SUSVISEE AUX PROPRIETAIRES DES NAVIRES DE MOINS DE 500 TONNEAUX DE JAUGE BRUTE
Décret n°67-525 du 23 juin 1967 MODIFICATION DE L'ART. 8 DE LA LOI 48340 DU 28-02-1948 (NON APPLICATION DE LA LOI SUSVISEE AUX PROPRIETAIRES DES NAVIRES DE MOINS DE 500 TONNEAUX DE JAUGE BRUTE