Décret n°67-517 du 30 juin 1967 MODIFIANT A COMPTER DU 1 JUILLET 1967 LES PRIX DE BASE DE LA VALEUR LOCATIVE MENSUELLE, FIGURANT AU TABLEAU DE L'ARTICLE 3 ET COMPLETANT L'ARTICLE 4 DU DECRET 481881 DU 10 décembre 1948
Décret n°67-517 du 30 juin 1967 MODIFIANT A COMPTER DU 1 JUILLET 1967 LES PRIX DE BASE DE LA VALEUR LOCATIVE MENSUELLE, FIGURANT AU TABLEAU DE L'ARTICLE 3 ET COMPLETANT L'ARTICLE 4 DU DECRET 481881 DU 10 décembre 1948