Décret n°78-16 du 3 janvier 1978 MODIFIE LE TABLEAU ANNEXE AU DECRET DU 31 décembre 1975 FIXANT LA LISTE DES ACTIVITES SOUMISES A LA PERCEPTION DE LA REDEVANCE ANNUELLE APPLICABLE AUX ETABLISSEMENTS
Décret n°78-16 du 3 janvier 1978 MODIFIE LE TABLEAU ANNEXE AU DECRET DU 31 décembre 1975 FIXANT LA LISTE DES ACTIVITES SOUMISES A LA PERCEPTION DE LA REDEVANCE ANNUELLE APPLICABLE AUX ETABLISSEMENTS