Décret n°68-518 du 30 mai 1968 FIXANT LE REGIME DES INDEMNITES HORAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES ACCORDEES AUX PERSONNELS DES SERVICES EXTERIEURS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
Décret n°68-518 du 30 mai 1968 FIXANT LE REGIME DES INDEMNITES HORAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES ACCORDEES AUX PERSONNELS DES SERVICES EXTERIEURS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE