Décret n°73-1134 du 21 décembre 1973 FIXANT, POUR 1973 LES MODALITES D'APPLICATION DE L'ART. 5 DE LA LOI 64-706 DU 10-07-1964 MODIFIEE, EN VUE DE FAVORISER LE DEVELOPPEMENT DE L'ASSURANCE CONTRE LES RISQUES AGRICOLES
Décret n°73-1134 du 21 décembre 1973 FIXANT, POUR 1973 LES MODALITES D'APPLICATION DE L'ART. 5 DE LA LOI 64-706 DU 10-07-1964 MODIFIEE, EN VUE DE FAVORISER LE DEVELOPPEMENT DE L'ASSURANCE CONTRE LES RISQUES AGRICOLES