Codes, lois et règlements

Décret n°72-1087 du 30 novembre 1972 PORTANT APPLICATION DE LA LOI DU 1 août 1905 MODIFIEE SUR LA REPRESSION DES FRAUDES EN CE QUI CONCERNE LE COMMERCE DES PRODUITS DE LA PECHE

Décret n°72-1087 du 30 novembre 1972 PORTANT APPLICATION DE LA LOI DU 1 août 1905 MODIFIEE SUR LA REPRESSION DES FRAUDES EN CE QUI CONCERNE LE COMMERCE DES PRODUITS DE LA PECHE