Décret du 30 mai 1997 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE ET URGENTS LES TRAVAUX DE MISE AUX NORMES AUTOROUTIERES DE LA RN 10 AINSI QUE LES AMENAGEMENTS NECESSAIRES A L'EXPLOITATION DE LA CONCESSION,ENTRE BELIN-BELIET ET SAINT-GEOURS-DE-MAREMNE (LANDES),RETIRANT LE CARACTERE DE ROUTE EXPRESS EXISTANT,ATTRIBUANT LE STATUT AUTOROUTIER A L'ITINERAIRE ET PORTANT MISE EN COMPATIBILITE DES PLANS D'OCCUPATION DES SOLS DES COMMUNES DE LABOUHEYRE,LUE,SOLFERINO,SINDERES,ONESSE-ET-LAHARIE,LESPERON,CASTETS,HERM,MAGESCQ ET SAINT-GEOURS-DE-MAREMNE DANS LE DEPARTEMENT DES LANDES ET DE BELIN-BELIET DANS LE DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
Décret du 30 mai 1997 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE ET URGENTS LES TRAVAUX DE MISE AUX NORMES AUTOROUTIERES DE LA RN 10 AINSI QUE LES AMENAGEMENTS NECESSAIRES A L'EXPLOITATION DE LA CONCESSION,ENTRE BELIN-BELIET ET SAINT-GEOURS-DE-MAREMNE (LANDES),RETIRANT LE CARACTERE DE ROUTE EXPRESS EXISTANT,ATTRIBUANT LE STATUT AUTOROUTIER A L'ITINERAIRE ET PORTANT MISE EN COMPATIBILITE DES PLANS D'OCCUPATION DES SOLS DES COMMUNES DE LABOUHEYRE,LUE,SOLFERINO,SINDERES,ONESSE-ET-LAHARIE,LESPERON,CASTETS,HERM,MAGESCQ ET SAINT-GEOURS-DE-MAREMNE DANS LE DEPARTEMENT DES LANDES ET DE BELIN-BELIET DANS LE DEPARTEMENT DE LA GIRONDE