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Codes, lois et règlements
Décret n°77-509 du 18 mai 1977 PORTANT ORGANISATION ADMINISTRATIVE DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE (17 COMMUNES EN CANTONS)
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Décret n°77-509 du 18 mai 1977 PORTANT ORGANISATION ADMINISTRATIVE DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE (17 COMMUNES EN CANTONS)