Codes, lois et règlements

Décret n°77-482 du 3 mai 1977 ABROGE ET REMPLACE LES ARTICLES 1 A 4 DU DECRET DU 24 MAI 1956 (TAUX DES COTISATIONS A VERSER PAR LES ENTREPRISES DE TRANSPORT PUBLIC AERIEN : ART. 1 ET 2;