Décret n°77-437 du 20 avril 1977 MODIFICATION DU A DU D. DE L'ART. 1ER DU DECRET 65124 DU 18-02-1965 PORTANT DELEGATION DE POUVOIRS AUX DIRECTEURS REGIONAUX DU SERVICE DE LA SURVEILLANCE INDUSTRIELLE DE L'ARMEMENT
Décret n°77-437 du 20 avril 1977 MODIFICATION DU A DU D. DE L'ART. 1ER DU DECRET 65124 DU 18-02-1965 PORTANT DELEGATION DE POUVOIRS AUX DIRECTEURS REGIONAUX DU SERVICE DE LA SURVEILLANCE INDUSTRIELLE DE L'ARMEMENT