Décret n°77-247 du 16 mars 1977 SUPPRESSION DE L'ART. 7 (AL. 3) DU DECRET 471846 DU 19-09-1947 (VERSEMENTS DE RETENUES POUR PENSIONS PAR LES COLLECTIVITES LOCALES)
Décret n°77-247 du 16 mars 1977 SUPPRESSION DE L'ART. 7 (AL. 3) DU DECRET 471846 DU 19-09-1947 (VERSEMENTS DE RETENUES POUR PENSIONS PAR LES COLLECTIVITES LOCALES)