Décret n°77-228 du 15 mars 1977 INSERTION D'UN ALINEA A LA SUITE DU 1ER AL. DE L'ART. 1ER ET MODIFICATION DE L'ART. 27 DU DECRET 66614 DU 10-08-1966 (LE PREFET DE LA REGION D'ILE-DE-FRANCE EST PREFET DE PARIS)
Décret n°77-228 du 15 mars 1977 INSERTION D'UN ALINEA A LA SUITE DU 1ER AL. DE L'ART. 1ER ET MODIFICATION DE L'ART. 27 DU DECRET 66614 DU 10-08-1966 (LE PREFET DE LA REGION D'ILE-DE-FRANCE EST PREFET DE PARIS)