Décret n°68-41 du 8 janvier 1968 MODIFICATION DES ART. IV (PAR. II), 40 ET 45-1 DU DECRET 64994 DU 17-09-1964 (VALEUR DU PONT DE RETRAITE ET MONTANT DE L'ALLOCATION MINIMALE VIEILLESSE) RELATIF AU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES
Décret n°68-41 du 8 janvier 1968 MODIFICATION DES ART. IV (PAR. II), 40 ET 45-1 DU DECRET 64994 DU 17-09-1964 (VALEUR DU PONT DE RETRAITE ET MONTANT DE L'ALLOCATION MINIMALE VIEILLESSE) RELATIF AU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES