Décision Européenne du 22 février 1988 882 DE LA COMMISSION NATIONALE DE LA COMMUNICATION ET DES LIBERTES (CNCL) AUX SOCIETES NATIONALES DE PROGRAMMES ET AUX SERVICES DE COMMUNICATION AUDIOVISUELLE AUTORISES OU CONCEDES
Décision Européenne du 22 février 1988 882 DE LA COMMISSION NATIONALE DE LA COMMUNICATION ET DES LIBERTES (CNCL) AUX SOCIETES NATIONALES DE PROGRAMMES ET AUX SERVICES DE COMMUNICATION AUDIOVISUELLE AUTORISES OU CONCEDES