Codes, lois et règlements

Décret n°68-39 du 15 janvier 1968 FIXANT LES REGLES PARTICULIERES D'ACCES DES MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE AUX EMPLOIS DE DIRECTEUR ADJOINT ET DE SOUS-DIRECTEUR A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE LA JUSTICE

Décret n°68-39 du 15 janvier 1968 FIXANT LES REGLES PARTICULIERES D'ACCES DES MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE AUX EMPLOIS DE DIRECTEUR ADJOINT ET DE SOUS-DIRECTEUR A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE LA JUSTICE