Décret n°68-364 du 23 avril 1968 PORTANT MODIFICATION, EN CE QUI CONCERNE LE CLASSEMENT DE CERTAINES FONCTIONS DU CORPS JUDICIAIRE ET LES CONSEILLERS REFERENDAIRES A LA COUR DE CASSATION, DU DECRET 581277 RELATIF AU STATUT DE LA MAGISTRATURE
Décret n°68-364 du 23 avril 1968 PORTANT MODIFICATION, EN CE QUI CONCERNE LE CLASSEMENT DE CERTAINES FONCTIONS DU CORPS JUDICIAIRE ET LES CONSEILLERS REFERENDAIRES A LA COUR DE CASSATION, DU DECRET 581277 RELATIF AU STATUT DE LA MAGISTRATURE